Conditions générales (CG)

Champ d’application

Les présentes CG s’appliquent à tous les contrats relatifs au service en ligne DomainRadar entre Henrique Medeiros, DomainRadar (le prestataire) et ses clientes et clients. Des conditions divergentes ne s’appliquent que si le prestataire les confirme par écrit.

Réservé aux entreprises

DomainRadar s’adresse exclusivement aux entreprises, organisations et administrations – pas aux consommatrices et consommateurs, ni aux enfants ou adolescents. Quiconque commande confirme agir pour une entreprise et y être autorisé.

Prestations

DomainRadar contrôle les domaines saisis uniquement en lecture (DNS, certificats, listes noires et rapports DMARC) et signale les constats avec des recommandations. L’étendue découle de l’abonnement choisi et de l’offre. La clientèle met elle-même en œuvre les recommandations. Le prestataire ne peut pas garantir que chaque abus et chaque erreur seront détectés.

Essai gratuit

La période d’essai dure 14 jours et est gratuite. Elle se termine automatiquement : rien n’est facturé et aucun abonnement n’est conclu. Un abonnement payant ne naît que d’une commande expresse.

Pendant la période d’essai, les utilisatrices et utilisateurs inscrits de la clientèle reçoivent automatiquement quelques courts rapports par e-mail (premier rapport de contrôle, indication sur l’adresse de rapport, expéditeurs, rapport intermédiaire et final ainsi qu’alertes immédiates en cas de changement critique). Chacun de ces e-mails contient un lien de désabonnement ; ensuite, aucun autre e-mail de la période d’essai ne suit.

Prix et paiement

Les prix de l’abonnement choisi selon le site ou l’offre s’appliquent. L’abonnement coûte CHF 19 par domaine et par mois, ou CHF 210 par domaine et par an en abonnement annuel. L’abonnement mensuel est facturé a posteriori : au début de chaque mois pour le mois écoulé, selon le nombre maximal de domaines de ce mois. L’abonnement annuel est facturé à l’avance : une seule fois, le premier jour de chaque période d’abonnement, pour toute la période, selon le nombre maximal de domaines du mois précédent. Une période d’abonnement dure 12 mois ; sur demande, la première période peut être prolongée jusqu’à une date de référence (23 mois au maximum) et coûte alors CHF 17.50 par domaine et par mois. Les domaines ajoutés pendant une période d’abonnement sont facturés une seule fois au prorata jusqu’à la fin de la période (CHF 17.50 par domaine et par mois restant) ; les domaines retirés ne donnent lieu à aucun avoir. Tous les prix en CHF sont des prix finaux. Non assujetti à la TVA, aucune TVA n’est perçue. Abonnement mensuel a posteriori, abonnement annuel une fois à l’avance (1 mois offert). Chaque domaine saisi compte, y compris les domaines parqués sans envoi d’e-mails.

Les factures sont payables dans un délai de 20 jours. Il n’y a pas de frais cachés. Le prestataire annonce toute modification de prix au moins 30 jours à l’avance par e-mail ; la clientèle peut résilier pour cette date.

Durée et résiliation

L’abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier à tout moment moyennant un préavis de 1 mois ; le délai court dès la réception de la résiliation. L’abonnement annuel court pour la période d’abonnement convenue, puis se renouvelle à chaque fois pour 12 mois. La clientèle peut le résilier moyennant un préavis d’un mois pour la fin de la période en cours, faute de quoi il se renouvelle. Le même délai s’applique aux domaines individuels : un domaine qui ne doit plus être payé pour la période suivante est retiré au plus tard un mois avant la fin de la période ; aucun avoir n’est accordé en cours de période. Le prestataire peut le résilier moyennant un préavis de 1 mois. Les montants déjà payés sont régis par la section « Remboursement ».

Résilier est aussi simple que commander : un e-mail informel à info@domainradar.ch, sans justification. Vous recevez une confirmation par e-mail.

Remboursement

En cas de résiliation par la clientèle, les montants déjà payés pour la période en cours – en abonnement annuel pour toute la période d’abonnement – ne sont pas remboursés au prorata ; le service reste utilisable jusqu’à la fin de la période.

Si le prestataire résilie sans faute de la clientèle ou cesse le service, il rembourse au prorata les montants payés d’avance pour la période suivante.

Obligations de la clientèle

La clientèle ne saisit que des domaines pour lesquels elle est autorisée, protège ses accès et signale sans délai au prestataire tout soupçon d’abus.

Abus et blocage

Sont notamment interdits les tests de charge ou d’attaque contre DomainRadar, le contournement des limites d’accès ou de volume et la saisie de domaines de tiers sans autorisation.

En cas de soupçon concret d’abus ou de danger pour la sécurité du service ou d’autres clientes et clients, le prestataire peut bloquer l’accès temporairement et uniquement dans la mesure nécessaire. Il en informe la clientèle sans délai, dans la mesure où la défense contre le danger le permet, et lève le blocage dès que le motif disparaît. Un blocage ne supprime aucune donnée.

Disponibilité

Le prestataire exploite DomainRadar avec soin, mais ne garantit aucune disponibilité déterminée. Il annonce les maintenances à l’avance dans la mesure du possible.

Données et protection des données

Les données de la clientèle restent les siennes. Dans la mesure où le prestataire traite des données personnelles sur mandat, les parties concluent un contrat de sous-traitance, disponible sur demande. Les sous-traitants utilisés figurent sur le site. La déclaration de protection des données s’applique au site.

Fin du contrat : exportation et suppression (sortie)

Pendant toute la durée du contrat, la clientèle peut exporter elle-même ses données (rapports et analyses via l’interface et l’API, rapports mensuels en PDF, un fichier de renseignements par client final).

Après la fin du contrat, l’accès reste disponible en lecture seule pendant 30 jours afin que la clientèle puisse exporter ses données ; sur demande, le prestataire fournit dans ce délai un export dans un format courant et lisible par machine (JSON ou CSV).

30 jours après la fin du contrat, le prestataire supprime les données de la clientèle. Le prestataire effectue des sauvegardes quotidiennes ; elles expirent au plus tard après 30 jours. Les données supprimées sont ainsi retirées des sauvegardes au plus tard 60 jours après la fin du contrat. Sont exceptées les données qu’il doit conserver en vertu de la loi (p. ex. factures) ; elles sont bloquées. Sur demande, le prestataire confirme la suppression par écrit.

Responsabilité

Le prestataire ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et le manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi.

Modification des présentes CG

Le prestataire communique les modifications par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Quiconque n’est pas d’accord peut résilier pour cette date.

Si une disposition des présentes CG est invalide, les autres dispositions restent valables ; la disposition invalide est remplacée par une règle qui se rapproche le plus possible de son but.

Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente (CVIM). Le for est au siège du prestataire. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi. État : 22.10.2026.